Annexe A : Résultat de la consultation ministérielle sur la communication 9501/BANMEX
CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES PLAINTE 9501 (CAS SPRINT)
Le secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique, conformément aux modalités de I'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, ont convenu de procéder à des consultations en ce qui concerne la législation du travail relative aux effets des fermetures d'usine soudaines sur le principe de liberté d'association et le droit des travailleurs de s'organiser. Les deux gouvernements attachent une très haute importance à ces questions et sont convenus de ce qui suit :
- Le secrétaire du Travail des États-Unis s'engage à continuer de tenir pleinement informé le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique de I'avancement des travaux liés à la plainte 9501 (cas Sprint) pendant l'instance d'appel considérée dans le cadre de la législation américaine. Le secrétariat du Travail des États-Unis présentera un rapport approprié au secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique, et ce dans un délai de 120 jours à compter de la date d'adjudication définitive de la cause par les autorités américaines compétentes.
- Le secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaire du Travail du Mexique, après consultations avec le ministre du Travail du Canada, demanderont au Secrétariat trinational du Travail sis à Dallas, Texas, de mener une étude sur les effets de la fermeture soudaine d'une usine sur le principe de la liberté d'association et le droit des travailleurs de s'organiser dans les trois pays concernés.
- L'étude devra être terminée dans les 180 jours.
- Le secrétariat du Travail des États-Unis organisera et animera une tribune publique à San Francisco (Californie) afin d'offrir aux parties concernées l'occasion de faire part de leurs inquiétudes au public en ce qui concerne les effets de la fermeture soudaine d'une usine sur le principe de la liberté d'association et le droit des travailleurs de s'organiser. Les délégations tripartites canadienne et mexicaine seront invitées à participer.
- La tribune aura lieu dans les 120 jours.
- Le compte rendu de la tribune sera préparé par le secrétariat du Travail des États-Unis.
- La tribune aura lieu dans les 120 jours.
- Les résultats de chaque action convenue seront diligemment mis à la disposition du public. Le secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaire du Travail et de Sécurité sociale du Mexique décideront de la forme et de la date des avis publics.
- Les dates d'achèvement courent à partir de la date du présent accord.
Les clauses ci-dessus sont convenues et entrent en vigueur 2-13-1996.
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Le Gouvernement canadien endosse les accords d'exécution convenus par les États-Unis et le Mexique pendant les consultations ministérielles et s'engage à participer en tant que de besoin aux travaux de suivi y énoncés.