4. Traitements et salaires

 

En Amérique du Nord, une grande majorité des travailleurs touchent des traitements ou des salaires. En 1998, on comptait 155,6 millions de travailleurs salariés en Amérique du Nord, ce qui représente environ 85 p. 100 des personnes employées dans cette région du globe, soit 11,8 millions au Canada, 22,8 au Mexique et 121 millions aux États-Unis.

Cette section-ci décrit certains des droits légaux qui protègent le revenu des travailleurs salariés. Au nombre de ces droits figurent le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, les jours fériés payés et les congés annuels payés.

 

Non; la quasi-totalité des employés qui effectuent un travail ou fournissent des services doivent toucher au moins le salaire minimum. Au Canada, le salaire minimum est fixé à l’échelle provinciale ou territoriale, de sorte qu’il dépend de la province ou du territoire où vous travaillez. En 1999, le salaire minimum variait de 5,25 $ à 7,20 $ l’heure, suivant l’administration (voir l’annexe A).

 

Non; selon la Ley Federal del Trabajo (Loi fédérale sur le travail) vous devez toucher au moins le salaire minimum en échange des services que vous fournissez durant vos heures quotidiennes de travail. Il existe trois salaires minimums distincts qui s’appliquent à des régions géographiques différentes. Depuis le 1^er janvier 1999, le salaire minimum est fixé à 34,45 pesos par jour dans la région « A », à 31,90 pesos par jour dans la région « B », et à 29,70 pesos par jour dans la région « C ». Le salaire minimum est fixé chaque année sur une base quotidienne; une journée de travail ordinaire dure huit heures (voir l’annexe B). Il faut se rappeler que la Loi sur le travail prescrit qu’après six jours de travail, les travailleurs ont droit à un jour de repos entièrement rémunéré.

 

Il existe aussi des salaires minimums pour 88 professions, métiers ou travaux spéciaux, et ils sont supérieurs au salaire minimum de base. Ces taux de salaire s’appliquent à tous les travailleurs qui font partie de la profession, du métier ou du travail spécial en question, et sont également fixés à des niveaux différents pour les trois régions géographiques mentionnées.

Le salaire minimum ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une déduction ou d’une réduction, sauf pour les paiements de pension alimentaire ou d’entretien, les paiements faits aux employeurs pour un logement locatif, et les montants destinés à couvrir les prêts garantis par l’Instituto del Fondo Nacional para la Vivienda de los Trabajadores (INFONAVIT, Fonds national du logement).

 

Non; selon la Federal Fair Labor Standards Act (FLSA) de 1938, tous les employés non exemptés dont l’employeur a un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 000 $ ou qui s’adonnent au commerce inter-États doivent toucher au moins le salaire minimum. En septembre 1997, le salaire minimum fédéral a été majoré de 4,75 $ à 5,15 $ l’heure (voir l’annexe B). Certains États ont fixé un salaire minimum qui est supérieur au salaire minimum fédéral, et vous avez droit au taux supérieur si vous travaillez dans l’un de ces États (voir l’annexe A). Dans ces États, si vous êtes au service d’un employeur non assujetti à la FLSA, comme un propriétaire agricole, vous avez le droit d’être rémunéré au taux de salaire minimum de l’État⁷.

Aucune exigence administrative ne s’applique au paiement du salaire minimum, de sorte que les employeurs peuvent fonder la rémunération de leurs employés sur le temps qu’ils passent au travail, des tarifs à la pièce, ou une autre mesure. Toutefois, votre rémunération doit toujours être égale ou supérieure au salaire minimum.

Rappelez-vous aussi que si vous êtes assujetti à la FLSA, votre employeur ne peut effectuer sur votre salaire des retenues qui vous laisseraient entre les mains un montant inférieur au salaire minimum fédéral. Les seules exceptions sont les retenues effectuées au titre du coût raisonnable des repas, du logement et d’autres services, les impôts fedéraux, étatiques et locales, les paiements ordonnés par un tribunal, ainsi que les paiements faits aux cessionnaires d’un employé.

 

Les travailleurs qui font plus que les heures ordinaires de travail doivent être rémunérés aux taux prêvus pour les heures supplémentaires (une fois et demie le taux ordinaire pour chaque heure de travail qui s’ajoute aux heures ordinaires; au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, une fois et demie le salaire minimum). Le nombre d’heures au-delà duquel une indemnité de temps supplémentaire doit être versée varie (voir l’annexe A).

 

Si vous accomplissez plus que le nombre maximal et quotidien d’heures de travail (huit heures pour le travail de jour, sept heures pour le travail de nuit et sept heures et demie pour une période de travail mixte), vous avez le droit d’être rémunéré au double de votre taux ordinaire pour compenser le temps supplémentaire effectué.

Rappelez-vous que vous n’êtes pas obligé d’effectuer du temps supplémentaire pendant plus de trois heures par jour, plus de trois fois par semaine. Si le travail que vous effectuez en temps supplémentaire dure plus de neuf heures par semaine, vous devriez être rémunéré au triple du taux ordinaire pour chaque heure supplémentaire de travail, et votre employeur doit payer les sanctions correspondantes que prescrit la Ley Federal del Trabajo (Loi fédérale sur le travail).

 

La Fair Labor Standards Act (FLSA) exige que tout nouveau travailleur assuré qui effectue plus de 40 heures de travail dans une semaine soit rémunéré au moins à une fois et demie le taux ordinaire pour toutes les heures supplémentaires travaillées.

Si vous êtes rémunéré à l’heure, votre taux ordinaire est le même que le salaire horaire, lequel ne peut être inférieur au salaire minimum que prescrit la FLSA. Si vous touchez un salaire, une commission, un tarif à la pièce ou un traitement autre qu’horaire, votre taux ordinaire est habituellement égal à la rémunération totale que vous touchez pour la semaine de travail, divisée par le nombre d’heures de travail que vous avez effectuées au cours de la semaine.

Lorsqu’il calcule la rémunération des heures supplémentaires, votre employeur doit prendre en considération chaque semaine de travail et ne peut répartir en moyenne les heures sur plus d’une semaine de travail. Certains paiements de cotisation et d’autres paiements supplémentaires doivent être inclus dans votre taux ordinaire, comme les primes liées à la production, les paiements de commission et le coût d’un logement fourni par l’employeur. Le taux ordinaire n’inclut pas certains types de paiements de prime, comme ceux que l’on accorde pour avoir travaillé un jour spécial, pour des congés annuels payés, pour une indemnité de jour férié ainsi que pour un congé de maladie.

La FLSA n’oblige pas votre employeur à vous payer une prime de temps supplémentaire ou un boni pour avoir effectué plus de huit heures de travail dans une même journée, ou avoir travaillé le samedi, le dimanche ou un jour de congé.

 

4.3 Serai-je rémunéré pour le temps où je suis en vacances et les jours fériés?⁸ 

 

Oui; vous avez le droit d’être rémunéré durant vos vacances. En général, les employés touchent 4 p. 100 du salaire moyen pour les 12 mois au cours desquels les congés sont pris. Dans de nombreuses administrations, après un certain nombre d’années au service du même employeur, les employés touchent 6 p. 100 de leur salaire moyen pour les 12 mois au cours desquels les congés sont pris (voir l’annexe A).

Vous devriez aussi être payé pour les jours fériés à votre taux ordinaire, comme si vous aviez travaillé ce jour-là. Si vous travaillez un jour férié, vous devriez toucher une rémunération supplémentaire, mais celle-ci varie d’une administration à une autre. Habituellement, cette rémunération consiste en la rémunération ordinaire plus un boni équivalant à une fois et demie le taux ordinaire pour chaque heure de travail ou, dans bien des cas, un autre jour de congé rémunéré.

 

Oui; la Ley Federal del Trabajo (Loi fédérale sur le travail) accorde à tous les travailleurs qui sont au service d’un employeur depuis plus d’un an le droit de recevoir un congé annuel rémunéré d’au moins six jours de travail continus⁹.

Les congés annuels doivent être autorisés dans les six mois qui suivent l’année de service. Pour les trois années de service qui suivent, vos congés annuels rémunérés devraient augmenter de deux jours chaque année, jusqu’à atteindre au moins 12 jours de travail après quatre années de service. Par la suite, la période de congé requises augmente de deux jours par tranche de cinq années de service. Si vous êtes un travailleur temporaire, vous avez droit aussi à un congé annuel qui est proportionnel au nombre de jours travaillés l’année précédente. Outre le congé payé, vous avez droit à une prime - prima vacacional - équivalant à 25 p. 100 au moins de vos gains ordinaires durant la période de congé.

Vous devriez aussi être payé pour les jours fériés, même si vous ne travaillez pas. Toutefois, si vous travaillez un jour férié, votre employeur vous paiera, en plus, le double de votre salaire ordinaire pour la journée. Rappelez-vous que si vous travaillez le dimanche, la Loi fédérale sur le travail vous donne droit à une prime dite « dominicale », la prima dominical. Celle-ci équivaut à 25 p. 100 de vos gains ordinaires.

Les travailleurs qui sont licenciés pour un motif quelconque ont légalement le droit de recevoir un paiement pour les congés qu’ils n’ont pas pris.

 

La Fair Labor Standards Act (FLSA) ne couvre que les paiements qui s’appliquent au temps passé au travail. Cependant, la plupart des employeurs accordent chaque année aux travailleurs à temps plein un temps de congé rémunéré, et la plupart offrent un temps de congé rémunéré proportionnel aux employés à temps partiel permanent. La durée du congé annuel augmente habituellement en fonction de la durée de service de l’employé auprès de l’entreprise. Certaines entreprises permettent que l’on accumule du temps de congé, pendant que l’employé bénéficie d'une autorisation d'absence.  À la fin de leur emploi, les travailleurs reçoivent habituellement un paiement qui couvre tous les congés annuels inutilisés qu’ils ont accumulés.

 

Aucune; si vous recevez un revenu supplémentaire, c’est parce que celui-ci fait partie de la politique d’avantages sociaux de votre employeur.

 

La Ley Federal del Trabajo (Loi fédérale sur le travail) vous donne droit à une prime de congé annuel, qui ne peut être inférieure à 25 p. 100 de votre taux ordinaire de rémunération lors de votre congé annuel. Elle vous donne droit aussi à une prime annuelle, appelée aguinaldo, avant le 20 décembre de chaque année, et qui ne peut être inférieure à l’équivalent de 15 jours de salaire. Si vous avez travaillé pendant moins d’un an, vous avez le droit de toucher une part proportionnelle de l’aguinaldo.

En outre, si vous êtes un travailleur permanent ou un travailleur temporaire ayant effectué plus de 60 jours de travail au cours de l’année précédente auprès du même employeur, vous avez le droit de participer aux bénéfices de l’entreprise. En 1996, la part des travailleurs était de 10 p. 100 des bénéfices imposables¹⁰. Ce paiement devrait être effectué dans les 16 jours qui suivent la date à laquelle la taxe annuelle doit être acquittée.

 

Aucune; les revenus supplémentaires que vous pourriez toucher font partie de la politique d’avantages sociaux de votre employeur.

 

  

Canada

Uniquement si la loi l’autorise expressément. Par exemple, au Québec, les employeurs ne peuvent prélever des montants sur le salaire que s’ils sont tenus de le faire en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance judiciaire, d’une convention collective, d’une ordonnance ou d’un décret, ou d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire, ou à moins que l’employé l’autorise à le faire par écrit.

En Ontario, les employeurs ne peuvent se prévaloir d’une compensation de montant ou retenir des montants de salaire que si une loi le prévoit, une ordonnance ou un jugement d’un tribunal l’exige, ou l’employé l’autorise par écrit. Aucune autorisation écrite ne donnera le droit à votre employeur de réduire votre salaire pour malfaçon ou insuffisance de fonds ou perte de biens si toute autre personne a accès aux fonds ou aux biens en question. Votre employeur fournira, au moment où vous êtes payé, un état écrit indiquant, notamment, le montant de chaque retenue et son objet.

 

Il est illégal de retenir un montant quelconque sur le salaire général des travailleurs, à l’exception des montants suivants :

Si vous touchez le salaire minimum, les seules retenues autorisées sont les paiements 2, 3, 5 et 7.

 

Les employeurs ne peuvent prélever sur votre paye des montants qui vous laisseront entre les mains un montant inférieur au salaire minimum fédéral, sauf pour les types de retenues qui suivent :

⁷ La Fair Labor Standards Act (FLSA) renferme plusieurs exemptions par rapport aux dispositions en matière d’heures supplémentaires ou de salaire minimum de la Loi (ou les deux), en vertu desquelles certains employés (par exemple, certains employés agricoles ou saisonniers et les personnes travaillant comme voyageurs de commerce), sont exemptés des dispositions pécuniaires de la Loi. La FLSA prévoit aussi des paiements non inférieurs à 85 p. 100 du taux minimum pour certains étudiants, apprenants et travailleurs handicapés. Outre la FLSA, d’autres lois fédérales prescrivent le paiement des taux de salaire en vigueur (lesquels sont habituellement supérieurs et ne peuvent jamais être inférieurs au taux minimum de la FLSA) aux employés des entrepreneurs de l’État dans le secteur de la construction et des services.

⁸ Une liste des jours fériés qui s’appliquent à chaque pays figure à l’annexe B.

⁹ Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, votre congé ne peut être inférieur à 12 jours de travail. Les congés annuels varient également pour les marins, qui ont droit à un congé d’au moins 12 jours de travail, ainsi que pour les membres d’équipage de sociétés aériennes et de transport aérien, lesquels ont droit à un congé annuel (non cumulatif) de 30 jours.

¹⁰ Le 26 décembre 1996, la Cuarta Comisión Nacional para la Participación de los Trabajadores en las Utilidades de las Empresas (Commission de participation des travailleurs aux bénéfices) a fixé la part des travailleurs à 10 p. 100.