1. Soutien du revenu temporaire pour les travailleurs en chômage
Bien que les niveaux de chômage aient diminué récemment, en 1998, l’Amérique du Nord comptait en tout 8,4 millions de chômeurs : 6,3 millions aux États-Unis, 1,3 million au Canada et 869 000 au Mexique. Cette même année, les taux de chômage correspondants étaient donc de 4,5 p. 100 aux États-Unis, de 8,3 p. 100 au Canada et de 2,3 p. 100 au Mexique.
Cette section-ci contient des réponses aux principales questions que posent souvent les travailleurs qui perdent leur emploi.
1.1 Si je perds mon emploi, ai-je droit à un soutien du revenu temporaire?
Canada
Oui; lorsque vous perdez involontairement votre emploi et que vous avez effectué plus qu’un nombre minimal d’heures de travail au cours de l’année écoulée, vous avez le droit de demander des prestations d’assurance-emploi (AE), c'est-à-dire d’« assurance-chômage », comme on disait auparavant. Cette assurance vous procurera un revenu temporaire pendant que vous cherchez un emploi.
Prestations
Dans le cadre du nouveau régime d’AE, toutes les heures de travail que vous avez effectuées comptent. Plus vous travaillez, plus vous êtes assuré en cas de perte de votre emploi. Vos gains comptent eux aussi : jusqu’à concurrence d’un certain montant, plus vous gagnez, plus vous recevrez si vous perdez votre emploi. Le taux de prestations de base est de 55 p. 100 de vos gains moyens, jusqu’à concurrence de 413 $ par semaine. Cependant, dans les familles à faible revenu, les travailleurs peuvent toucher des prestations à un taux supérieur (voir la question 6.1).
Les prestations peuvent être versées pendant une période de 14 à 45 semaines par année, suivant le taux de chômage de la province où vous avez travaillé. Si vous avez demandé régulièrement de telles prestations dans le passé, votre taux de prestations est toutefois réduit de 1 p. 100 pour chaque période de 20 semaines de prestations ordinaires que vous avez reçues au cours des cinq années précédentes, et ce, jusqu’à une réduction maximale de 5 p. 100.
Pour ce qui est des familles à faible revenu qui comptent des enfants et dont le revenu total est inférieur à 25 921 $, le supplément au revenu familial complète les prestations hebdomadaires d’AE, se fondant sur un taux de prestations supérieur (75 % en 1999 et 80 % en 2000).
Admissibilité
Pour toucher des prestations d’AE, vous devez avoir perdu votre emploi sans motif valable et vous devez également être disposé et apte à travailler. La plupart des requérants devront avoir effectué entre 420 et 700 heures de travail au cours des 52 semaines précédentes, suivant le taux de chômage de la région (voir l’annexe A).
Si vous acceptez de quitter votre emploi dans le cadre d’un plan de votre employeur pour réduire son effectif, il se peut que vous ayez également droit à des prestations. Si vous perdez votre emploi ou êtes incapable de réintégrer un emploi antérieur parce que vous êtes directement impliqué dans un conflit de travail, vous ne pouvez cependant pas recevoir de prestations d’AE.
Qui paye les prestations?
Votre employeur et vous-même. Les travailleurs contribuent à l’heure actuelle 2,55 p. 100 de leur salaire brut, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 994 $. Cette cotisation sera déduite de votre salaire. Votre employeur est tenu de payer 1,4 fois le montant de votre cotisation au Compte de l’assurance-emploi.
Pour obtenir des prestations, les requérants peuvent s’adresser au Centre d’emploi de leur localité.
Mexique
Au Mexique, il n’existe aucun régime d’assurance-chômage. Cependant, la Loi fédérale sur le travail (Ley Federal del Trabajo, ou LFT) reconnaît au travailleur congédié sans motif valable le droit de recevoir de l’employeur une indemnité de départ. Celle-ci dépendra de votre contrat de travail ainsi de la durée de votre service auprès de votre employeur (voir la question 1.2).
États-Unis
Oui; tous les travailleurs qui perdent involontairement leur emploi bénéficient d’un soutien du revenu pendant une période limitée. L’objectif principal est de vous procurer un revenu temporaire pendant que vous cherchez un emploi.
Si vos heures de travail sont réduites en raison de la mise à pied d’au moins 20 p. 100 de l’effectif, vous avez le droit de toucher en compensation des prestations de chômage, proportionnellement à la réduction de votre temps de travail (indemnisation de courte durée).
Prestations
Chaque État précise le montant des paiements de chômage hebdomadaires et totaux, ainsi que la façon dont ils sont calculés. Votre prestation hebdomadaire dépendra de votre travail et du montant que vous avez gagné au cours de l’année écoulée. Habituellement, les travailleurs sans emploi touchent environ 50 p. 100 du salaire brut hebdomadaire moyen qu’ils gagnaient au cours des 52 semaines précédentes. La prestation maximale varie de 180 $ à 359 $ par semaine, suivant l’État. Rappelez-vous que les paiements de chômage sont imposables à titre de revenu.
La plupart des États limitent la durée des paiements à une période maximale de 26 semaines, encore que dans certains, les prestations peuvent continuer d’être versées pendant une période totale de 30 semaines. Lors des périodes de chômage élevé, les personnes qui ont épuisé leurs prestations en vertu de la loi de l’État peuvent continuer à recevoir des paiements pendant une période supplémentaire maximale de 13 semaines (programme de prolongation des prestations).
Si vos heures de travail ont été réduites à cause d’un licenciement collectif, vous avez le droit de toucher jusqu’à 20 % de vos prestations de chômage en compensation du temps de travail perdu.
Admissibilité
Pour avoir droit aux prestations, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi, être apte et disponible à travailler, et être à la recherche d’un travail. Vous devez avoir exercé un emploi pendant une période d’au moins 20 semaines au cours de l’année écoulée. Il est possible que vous ayez droit à une indemnisation de courte durée si votre employeur a provisoirement réduit son effectif d’au moins 20 p. 100.
Pour demander des prestations, communiquez avec le bureau de la sécurité d’emploi de votre État.
Qui paye les prestations?
Votre employeur finance le régime d’assurance-chômage au moyen d’une taxe fédérale sur le salaire payé. Ce régime est complété par les recettes fédérales générales. Les employeurs payent une taxe de chômage fédérale (FUTA) de 6,2 p. 100 sur la première tranche de 7 000 $ du salaire assurable de chaque employé au cours de l’année civile. Les taux de taxation varient selon le salaire, entre 7 000 $ et 25 800 $. Le taux brut de 6,2 p. 100 comporte une taxe permanente de 6 p. 100 ainsi qu’une surtaxe temporaire de 0,2 p. 100.2
Votre employeur ne doit pas prélever sur votre salaire les impôts fedéraux d’assurance-chômage.
1.2 Si je perds mon emploi, ai-je droit à une indemnité de départ?
Canada
Dans certaines administrations et certaines circonstances, les employeurs sont tenus de verser une indemnité de départ aux travailleurs qui perdent leur emploi. Les indemnités de départ sont actuellement obligatoires dans la sphère de compétence fédérale ainsi que dans la province de l’Ontario.
Dans toutes les administrations, les employeurs sont tenus d’avertir à l’avance les travailleurs dont l’emploi est sur le point de prendre fin, ou de verser, en guise et lieu du préavis requis, un montant équivalant au salaire ordinaire que l’employé aurait touché lors de la période de préavis requise. Vous ne pouvez être congédié pour des motifs contraires à la Loi sur les droits de la personne (cela comprend le fait d’être protégé contre tout licenciement pour cause de grossesse, d’activités syndicales, ou de participation à des procédures menées en vertu de lois relatives aux relations de travail ou aux normes d’emploi).
Admissibilité
Le montant de l’indemnité de départ est lié au temps depuis lequel vous êtes au service de l’employeur, ainsi que de votre taux ordinaire de salaire. Dans la sphère de compétence fédérale, les employés doivent avoir accompli 12 mois de travail consécutifs pour être admissibles. En Ontario, ils doivent compter au moins cinq années de service.
Prestations
Dans la sphère de compétence fédérale, un employé licencié a droit à l’équivalent de deux jours de salaire pour chaque année d’emploi complète. Les travailleurs admissibles touchent au moins cinq jours de salaire au taux ordinaire.
En Ontario, un employé comptant cinq années ou plus de service et licencié par un employeur dont les frais de personnel annuels sont d’au moins 2,5 millions de dollars a droit à une semaine ordinaire de salaire (exclusion faite des heures supplémentaires) pour chaque année de service. Les paiements ne devraient pas excéder l’équivalent de 26 semaines de salaire ordinaire.
Lorsque plus de 50 travailleurs sont licenciés dans un délai de six mois en raison d’une interruption permanente de la totalité ou d’une partie des activités, l’employeur est tenu de payer à chaque employé ayant accompli au moins cinq années de service une indemnité de départ équivalant à une semaine de salaire ordinaire pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de 26 semaines.
Mexique
Oui; la loi confère aux travailleurs congédiés sans motif valable (voir l’annexe B) le droit de recevoir une indemnité de départ (indemnización) ou d’être réintégrés au sein du même emploi.
Si vous quittez volontairement votre emploi, vous avez aussi le droit de toucher une prime de longs états de service. Si vous êtes congédié pour un motif justifié ou injustifié, vous avez également droit à cette prestation.
Prestations
Votre indemnización dépendra du temps travaillé auprès du même employeur ainsi que de la question de savoir si la durée de votre contrat de travail est précisée ou non.
1. Si vous êtes congédié pour un motif injustifié, que votre emploi est d'une durée déterminée et que vous avez accompli moins d’un an de travail, vous avez droit à une indemnité de départ égale au salaire que vous avez touché pour la moitié de votre temps de travail auprès de l’employeur. Les travailleurs ayant plus d’un an de service ont le droit de toucher une indemnité de départ équivalant à six mois de salaire pour la première année de service, plus l’équivalent de 20 jours de salaire pour chaque année de service supplémentaire. En outre, vous êtes admissible à des paiements pour les congés annuels non pris, à la prime de vacances correspondante, de même qu’à un pourcentage du boni annuel, l’aguinaldo (voir l’annexe B).
2. Si vous êtes congédié pour un motif injustifié et que votre contrat de travail est d’une durée illimitée, vous avez le droit de toucher l’équivalent de trois mois de salaire plus une prime de longs états de service égale à 12 jours de salaire pour chaque année de service. Vous avez également le droit de toucher un salaire pour la période qui s’écoule entre le jour de votre congédiement et le jour où vous touchez votre indemnité de départ, ainsi que le paiement des congés annuels non pris, de la prime correspondante, et d’un pourcentage de l’aguinaldo. Si vous demandez à être réintégré et que votre employeur refuse d'accéder à votre demande, vous recevrez en outre l’équivalent de 20 jours de salaire pour chaque année de service.
3. Si vous travaillez depuis au moins 15 ans pour le même employeur et que vous quittez volontairement votre emploi, vous avez droit à une prime de longs états de service équivalant à 12 jours de salaire pour chaque année de service. Vous avez également le droit de recevoir un paiement pour les congés annuels non pris ainsi qu’un pourcentage de l’aguinaldo. Les travailleurs congédiés pour un motif justifié ou injustifié ont eux aussi le droit de toucher une prime de longs états de service (voir l’annexe B).
Moment où l’indemnisation doit être versée
Le paiement de l’indemnisation doit être effectué au cours de la période de paye suivante, commençant 72 heures après le préavis de licenciement. Cette condition ne s’applique pas aux paiements d’indemnisation liés aux longs états de service. Si votre employeur refuse de payer, vous pouvez vous adresser au Conseil de conciliation et d’arbitrage (Junta de Conciliación y Arbitraje) pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Rappelez-vous que les paiements d’indemnisation que vous touchez sont considérés comme un revenu imposable.
Admissibilité
Tous les employés soumis à un contrat de travail d'une durée limitée et licenciés pour un motif injustifié sont admissibles à une indemnité de départ. Votre employeur doit vous faire parvenir un préavis écrit, indiquant la date de licenciement et le ou les motifs applicables; sans cela, le licenciement est considéré comme injustifié.
Tous les travailleurs permanents licenciés, que ce soit pour un motif justifié ou injustifié, ont droit à une prime de longs états de service. Les travailleurs temporaires ont également droit à cette prestation s’ils ont accompli plus de 15 années de service auprès du même employeur. Les travailleurs qui quittent volontairement leur emploi doivent avoir effectué au moins 15 années de service pour recevoir cette prestation.
États-Unis
De nombreux employeurs offrent une indemnité de départ aux employés qui sont mis à pied ou licenciés pour un motif autre qu’une inconduite, mais aucune loi ne l’exige. Toutefois, un employeur peut être légalement tenu de verser une indemnité de départ, s’il existe :
* un contrat écrit indiquant qu’une indemnité de départ sera payée;
* une promesse que les employés toucheront une indemnité de départ, ainsi qu’il est expliqué dans un guide de l’employé;
* des antécédents selon lesquels l’entreprise a versé des indemnités de départ à d’autres employés occupant votre poste; ou
* une promesse verbale que l’employeur vous paierait une indemnité de départ.
Les modalités relatives aux indemnités de départ font partie intégrante de nombreux programmes de prestations destinés aux employés, et plus particulièrement aux employés du secteur de la fabrication (lesquels sont souvent protégés par une convention collective). L’obligation dans laquelle se trouve un employeur de verser des indemnités de départ en cas de vente d’une société, de la cession d’une unité commerciale ou d’autres mesures de restructuration varie selon les conditions du régime et les circonstances applicables.
Bien que les prestations de départ soient une mesure presque toujours volontaire de la part de l’employeur, quelques États obligent l'employeur à en verser à certains employés. C’est le cas dans le Maine, au Massachusetts (pour les entreprises de plus de 50 employés), en Pennsylvanie et au Rhode Island, où il est obligatoire de verser une indemnité de départ dans le cas de la cession ou du contrôle d’une entreprise. Dans les Îles Vierges, il est en outre obligatoire de payer une indemnité de départ dans le cas de la fermeture d’une usine.
Prestations
L’employeur qui applique une politique officielle ou officieuse en matière d’indemnités de départ calcule en général les paiements à partir des états de service des employés. Outre l’indemnité de départ, il pourrait offrir (ou pourrait être tenu d’offrir) d’autres avantages aux employés, dont la possibilité de continuer d’être visés par le régime d’assurance-santé collective de l’entreprise, aux propres frais du travailleur, pendant un certain temps après que l’emploi a pris fin (Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1986, COBRA), une assurance-vie, le paiement des congés annuels accumulés, ainsi qu’une aide en vue de trouver un nouveau travail.
Dans les États où il est obligatoire de verser une indemnité de départ, l’employeur doit généralement accorder aux employés involontairement mis à pied une indemnité de départ équivalant à une période d’une à deux semaines de salaire ordinaire pour chaque année de service effectuée (voir l’annexe A).
Toute indemnité de départ que vous touchez est considérée comme un revenu imposable.
Admissibilité
Les politiques et les plans en matière de départ prévoient habituellement des paiements calculés a partir des états de service des employés.
Dans les États où il est légalement obligatoire de verser une indemnité de départ, les conditions d’admissibilité varient. Au Massachusetts, dans le Maine et au Rhode Island, les employeurs doivent verser une indemnité de départ à tout employé qui est mis à pied involontairement et qui compte plus de trois années de service dans l'entreprise. Dans les Îles Vierges, l’indemnité de départ doit être versée pour chaque employé touché par la fermeture d’une usine et comptant plus d’une année de service. En Pennsylvanie, l’indemnité est accordée à tous les employés dont l’emploi prend fin pour des motifs autres qu’une inconduite délibérée liée à leur travail.
Lorsqu’ils versent des indemnités de départ, les employeurs ne peuvent exercer aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale, l’âge ou une incapacité physique ou mentale.
Moment où la prestation doit être versée
L’employeur qui accepte de verser une indemnité de départ à un employé doit payer le montant exigible selon les lois de l’État. En Pennsylvanie, dans le Maine, au Massachusetts et au Rhode Island, l’indemnité de départ requise doit être versée à l'intérieur de la période de paye ordinaire qui suit le dernier jour de travail de l’employé.
Qui paye les prestations?
L’employeur. L’arrangement habituel prévoit l’octroi d’un paiement forfaitaire ou de versements limités, payables soit sur les biens généraux de l’employeur soit sur une caisse établie à cette fin.
1.3 Si je suis un travailleur à temps partiel3 ou autonome, ai-je droit à un soutien du revenu temporaire si je perds mon emploi?
Canada
Les nouvelles prestations d’assurance-emploi (AE) sont fondées sur les heures de travail plutôt que sur les semaines de travail, de sorte que vous puissiez avoir droit à des prestations si vous avez accompli le nombre minimal d’heures de travail au cours de l’année écoulée. Le nombre minimal varie de 420 à 700 heures, suivant le taux de chômage de la région dans laquelle vous avez travaillé.
Si vous êtes un travailleur autonome et possédez une entreprise ou travaillez à votre propre compte, il est toutefois considéré que vous n’exercez pas un emploi assurable et vous n’avez pas droit à un soutien du revenu.
Si vous êtes admissible, les prestations sont les mêmes que celles que touchent les travailleurs salariés et rémunérés (voir la question 1.1).
Mexique
Si vous travaillez à temps partiel et êtes congédié pour un motif injustifié, vous avez légalement le droit de recevoir de votre employeur une indemnité de départ. La Loi fédérale sur le travail ne fait pas de distinction entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein. Les seules conditions qui influeront sur vos prestations sont le type de contrat de travail, le temps depuis lequel vous travailliez pour le même employeur, ainsi que la question de savoir si le congédiement est justifié ou injustifié (voir la question 1.2).
Si vous êtes un travailleur autonome, la loi ne vous confère pas le droit de toucher une indemnité de départ.
États-Unis
Dans certains États, les personnes en chômage qui peuvent travailler à temps partiel sont considérées comme admissibles à des prestations de chômage seulement si elles étaient actives dans un secteur où la demande de travailleurs est marquée. D’autres États peuvent exiger que vous soyez disponible pour travailler à temps plein afin d’être admissible; toutefois, dans certains cas, cela est le fruit d’une interprétation administrative plutôt que des dispositions de la loi.
Les travailleurs autonomes n’ont pas droit aux prestations d’assurance-chômage ou aux indemnités de départ.
1.4 Si je perds mon emploi, pendant combien de temps puis-je continuer de toucher des prestations de soins de santé?
Canada
Au Canada, la prestation des soins de santé n’est pas liée à l’emploi; le régime est financé publiquement et est universellement accessible aux travailleurs et aux non-travailleurs. Aussi, si vous perdez votre emploi, vous pouvez continuer à bénéficier de services de soins de santé aussi longtemps que vous en aurez besoin.
Mexique
Selon la Ley del Seguro Social (Loi sur l’assurance sociale), les travailleurs salariés et rémunérés sans emploi, ainsi que les personnes à leur charge, peuvent continuer de recevoir des soins médicaux et chirurgicaux, des médicaments et des services d’hospitalisation pendant les huit semaines qui suivent la fin de leur emploi. Vous avez le droit légal de bénéficier de services de soins de santé si vous perdez votre emploi ou si vous le quittez. Les travailleurs participant à une grève ont également droit à ces prestations, pendant la durée de la grève.
Pour être admissibles, les travailleurs doivent avoir versé des cotisations pendant une période continue d’au moins huit semaines.
États-Unis
L’assurance-santé pour les employés est une mesure volontaire. Aucune loi fédérale n’exige que les employeurs prévoient ou payent une assurance-santé pour les employés à temps partiel ou à temps plein. Cependant, l’employeur qui promet de fournir une assurance-santé doit le faire.
Aux termes de la Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act (COBRA), les employés qui quittent leur emploi ou sont congédiés pour des motifs autres qu’un cas d’inconduite flagrante (violations délibérées et illicites des normes applicables au lieu de travail) ont le droit de continuer de bénéficier d’une assurance-soins de santé collective pendant une période de 18 mois, à la condition de payer eux-mêmes les cotisations requises, au taux collectif. L’assurance familiale est incluse dans cette catégorie.
1.5 Si je perds mon emploi, quelles autres options s'offrent à moi?
Canada
Si vous êtes en chômage, en plus de bénéficier d’un soutien du revenu pendant que vous cherchez un emploi vous pouvez recevoir une aide au travail indépendant pour vous aider à mettre sur pied votre propre entreprise. Il est possible aussi que vous puissiez recevoir un prêt ou une subvention afin d’acquérir de nouvelles compétences qui vous aideront à améliorer vos possibilités d’emploi. Ces prestations ont pour but de parfaire vos compétences et de faciliter votre adaptation et votre réintégration sur le marché du travail.
Si vous acceptez un emploi dont le salaire est inférieur à celui que vous touchiez pour votre emploi précédent, il est possible que vous receviez un supplément.
Mexique
Si vous êtes en chômage, vous avez droit à une formation qui vous aidera à adapter vos connaissances, vos compétences et vos aptitudes aux exigences du marché du travail. Ces prestations sont versées dans le cadre du Programa de Becas de Capacitación para Trabajadores Desempleados (PROBECAT), dont l’objectif est de vous aider à trouver un emploi en rehaussant vos compétences, ou à lancer votre propre entreprise.
Prestations
Les stagiaires reçoivent une allocation mensuelle égale au salaire minimum, plus les frais de transport applicables. La formation peut durer de un à trois mois et comprendre ce qui suit :
* des programmes de formation théorique (capacitación escolarizada);
* des programmes de formation en milieu de travail (capacitación mixta), qui offrent la possibilité de trouver un emploi auprès de l’employeur qui dispense votre formation;
* des programmes de formation relative à une activité indépendante (capacitación para el autoempleo) afin d’aider les gens à lancer leur propre entreprise.
Admissibilité
Pour pouvoir participer à ces programmes, vous devez satisfaire à certaines conditions d’admissibilité. Si vous vous inscrivez à une formation théorique, vous devez être âgé entre 18 et 55 ans, avoir au moins trois mois d’expérience professionnelle, compter des personnes à votre charge et avoir complété un programme d'instruction de base. Pour vous inscrire à une formation en milieu de travail, vous devez être âgé de 16 à 40 ans, savoir lire et écrire, et compter des personnes à votre charge. Ces deux programmes s’adressent aux travailleurs qui n’ont pas suivi d’études postsecondaires.
États-Unis
Le département du Travail a mis en œuvre divers programmes afin d’aider les travailleurs susceptibles de se retrouver au chômage pour une longue période en raison d’une fermeture d’usine, d’un licenciement collectif, d’importations, des conditions économiques ou d’une catastrophe naturelle. Il est possible que vous ayez droit à ces programmes, selon les raisons pour lesquelles vous avez perdu votre emploi.
Prestations
Si vous êtes un travailleur déplacé et qu’il y a peu de chances que vous puissiez réintégrer l’industrie ou la profession dans laquelle vous travailliez, vous avez droit à une aide pour la recherche d’un emploi ou d'un programme de recyclage, ainsi qu’à des mesures de maintien du revenu, dans le cadre de la Economic Dislocation and Worker Adjustment Act (EDWA). Les services relatifs au recyclage comprennent les aptitudes professionnelles, une formation en milieu de travail, une instruction de base et corrective, une formation en entrepreneuriat, de même qu’une formation linguistique et un programme d’alphabétisation.
Si vous êtes un travailleur déplacé ou si vos heures de travail et votre salaire ont été réduits suite à une intensification des importations, il est possible que vous ayez droit à une formation, à des allocations de recherche d’emploi, à des allocations de déménagement ainsi qu'à d’autres services de réemploi (en vertu du Trade Adjustment Assistance Program, TAA). Les travailleurs admissibles peuvent toucher des prestations pendant une période maximale de deux ans.
Si vous êtes un travailleur déplacé à cause d’une intensification des importations en provenance du Mexique ou du Canada, ou à cause du déménagement d’une usine des États-Unis vers l’un ou l’autre de ces pays, vous avez droit à des services de réadaptation, des services d’emploi, des cours de formation, un soutien du revenu, des allocations de recherche d’emploi ainsi que des allocations de déménagement (dans le cadre du programme transitoire de l’Accord de libre-échange nord-américain). Les personnes qui travaillent dans une entreprise indirectement touchée par l’ALENA, comme les fournisseurs de sociétés touchées, ont également droit à ces prestations.
Dans toutes les situations qui précèdent, si vous avez épuisé vos prestations d’assurance-chômage, il est possible que vous receviez des paiements spéciaux pendant que vous suivez un programme de formation.
1.6 Puis-je travailler pendant que je reçois des prestations de chômage?
Canada
Oui; vous avez le droit d’effectuer quelques heures de travail par semaine pendant que vous touchez des prestations d’AE, ainsi que de toucher un salaire équivalant au montant le plus élevé entre 50 $ et 25 p. 100 de vos prestations d’assurance-emploi (AE) par semaine sans pénalité. Les gains excédant ce montant entraîneront une réduction de vos prestations d’AE, à raison d’un dollar pour un dollar.
Mexique
Il n’existe pas d’assurance-chômage au Mexique.
États-Unis
Oui; vous avez le droit de travailler pendant que vous touchez des prestations de chômage temporaires. Cependant, vos prestations ne se poursuivront que si votre salaire n’est pas supérieur à un pourcentage déterminé du montant de votre prestation de chômage. Ce pourcentage varie d’un État à un autre mais, habituellement, il n’est pas supérieur à 25 p. 100 du montant de la prestation.
2 Étant donné que les employeurs assujettis aux taxes d’assurance-chômage des États sont généralement autorisés à déduire un crédit maximal de 5,4 p. 100 de leurs frais de personnel au titre des taxes d’assurance-chômage de l’État qu’ils ont acquittées, la plupart des employeurs payent une taxe nette (FUTA) de 0,8 p. 100.
3 Au Canada, les travailleurs à temps partiel sont ceux qui effectuent moins de 30 heures de travail par semaine; au Mexique et aux États-Unis, le chiffre équivalent est de moins de 35 heures par semaine.