Annexe A — Prestations de soutien du revenu destinées aux travailleurs de l’Amérique du Nord 1

I.          Soutien du revenu provisoire pour les chômeurs

Taux de base : 55 % des gains moyens, jusqu’à concurrence de 413 $ par semaine. Le montant des prestations hebdomadaires dépend des gains des 26 semaines précédentes.

Avoir effectué entre 420 et 700 heures de travail au cours des 52 semaines précédentes. Deux éléments d’information sont nécessaires :

a) numéro d’assurance sociale (NAS)

b) relevé d’emploi (RE), fourni par l’employeur.

Entre 14 et 45 semaines, suivant le taux régional de chômage.

Les travailleurs peuvent calculer leurs prestations approximatives comme suit :

1.   Diviser le total des gains des 26 semaines de travail précédentes par le nombre de semaines travaillées au cours de ces 26 semaines, ou par le dénominateur minimal, selon le plus élevé des deux.

Le dénominateur minimal est lié au taux de chômage régional :

0 à 6 %	22
6,1 à 7 %	21
7,1 à 8 %	20
8,1 à 9 %	19
9,1 à 10 %	18
10,1 à 11 %	17
11,1 à 12 %	16
12,1 à 13 %	15
13,1 % et plus	14

2.   Multiplier le résultat par le taux de prestations (55 % dans la plupart des cas).

Les familles à faible revenu peuvent toucher jusqu’à 75 % des gains moyens réalisés en 1999, et 80 % en 2000.

Il n’existe pas d’assurance-chômage.

Habituellement 50 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à concurrence d’un montant variant entre 180 $ et 359 $ par semaine, suivant l’État. Voici quelques exemples de prestations hebdomadaires maximales :

20 semaines d’emploi lors de la période de calcul applicable.

26 semaines dans la plupart des États.

Habituellement, le montant de la prestation dépend du salaire et de l’emploi durant la période de base.

20 % de la prestation de chômage lorsque les heures de travail sont réduites.

Tous les travailleurs effectueraient 80 % des heures de travail antérieures.

Indemnisation de courte durée appliquée lors de périodes provisoires de ralentissement économique.

II.         Indemnité de départ

Sphère de compétence fédérale : 2 jours de salaire pour chaque année d’emploi (minimum de 5 jours).

Sphère de compétence fédérale : 12 mois de travail consécutifs.

Paiement forfaitaire.

Ontario : une semaine de salaire ordinaire pour chaque année de service (maximum de 26 semaines)

Ontario : 5 années de service ou plus.

• Travailleurs ayant un contrat à durée déterminée :

Moins d’une année de service : salaire touché durant la moitié de la période d’emploi.

Plus d’une année de service : 6 mois de salaire durant la première année de service, plus 20 jours de salaire pour chaque année de service supplémentaire.

Licenciement pour motifs injustifiés.

Paiement forfaitaire.

• Travailleurs ayant un contrat de travail d’une durée illimitée : 3 mois de salaire, plus une prime de longs états de service équivalant à 12 jours de salaire pour chaque année de service. En outre, 20 jours de salaire pour chaque année de service lorsque l’employeur refuse de réintégrer le travailleur.

Licenciement pour motifs injustifiés.

Paiement forfaitaire.

• Personnes ayant quitté volontairement leur emploi : 12 jours de salaire pour chaque année de service auprès du même employeur, période appelée « durée de service ».

15 années ou plus de service auprès du même employeur.

Paiement forfaitaire.

• Tous les travailleurs permanents licenciés, indépendamment du motif invoqué, devraient toucher une prime de longs états de service équivalant à 12 jours de salaire pour chaque année de service auprès du même employeur.

De nombreux employeurs versent une indemnité de départ aux employés licenciés, mais aucune loi ne l’exige. Dans les États où la loi oblige à verser une telle indemnité, pour chaque année complète de service, les travailleurs devraient recevoir :

Dans le Maine et aux Îles Vierges : une semaine de salaire.

Au Massachusetts, en Pennsylvanie, et au Rhode Island : 2 semaines de salaire.

Îles Vierges : plus d’une année de service.

Maine, Rhode Island, Massachusetts : plus de 3 années de service.

• Invalidité temporaire :

Les programmes provinciaux garantissent entre 75 % et 90 % des gains nets.
Le maximum des gains assurés varie selon les provinces. Voici les taux en 1998 :

Tous les travailleurs visés par un régime d’indemnisation des accidents du travail qui ont subi un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Invalidité temporaire :
jusqu’à ce que les traitements médicaux ne soient plus nécessaires.

• Invalidité totale permanente :
  Pension entre 75 % et 90 % des gains. Les prestations maximales varient de 1 687,50 $ à 3 556,25 $ par mois.

À vie.

• Invalidité partielle permanente :
  La pension est égale à un pourcentage de la pension complète qui correspond à la diminution de la capacité de gains.

À l’âge de 65 ans, la pension d’invalidité cesse d’être versée et est remplacée par la pension de retraite.

• Prestations de décès :
  Paiement forfaitaire au titre des frais d’obsèques, variant de 1 960 $ à 8 150 $ selon la province. En outre, pension au conjoint égale au montant que le travailleur aurait touché en cas d’invalidité permanente.

• Invalidité temporaire :
  Plein salaire touché au moment de l’accident de travail.

Tous les travailleurs visés par l’Instituto Mexicano del Seguro Social qui subissent un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Jusqu’à 52 semaines. Si, pour des raisons d’ordre médical, le travailleur ne peut retourner au travail, l’indemnisation se poursuit jusqu’à ce que l’incapacité soit déclarée totale ou partielle.

• Invalidité partielle permanente :
  
  Si le degré d’invalidité est supérieur à 50 % : l’indemnisation est égale à un pourcentage du montant versé en cas d’invalidité totale permanente.
  
  Si le degré d’invalidité varie entre 25 % et 50 % : 5 fois le montant de la pension annuelle versée en cas d’invalidité totale, ou alors une pension mensuelle.
  
  Si le degré d’invalidité varie entre 1 % et 25 % : 5 fois le montant de la pension versée en cas d’invalidité totale.

• Invalidité totale permanente :
  Pension égale à 70 % du salaire assurable au cours des 52 semaines précédentes.

À vie.

• Prestations de décès :
  Le conjoint touche une pension égale à 40 % de la pension versée en cas d’invalidité totale permanente. En outre, deux mois de salaire minimum dans le Distrito Federal pour payer les frais d’obsèques.

• Invalidité temporaire :
  Les prestations de soutien du revenu varient de 66,6 % à 88 % des gains, suivant l’État. Les paiements hebdomadaires sont limités à un pourcentage minimal et maximal du salaire hebdomadaire moyen de l’État.

Tous les travailleurs visés par le régime d’indemnisation des accidents du travail qui subissent un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Invalidité temporaire : varie selon les États. Dans certains États, les prestations durent pendant toute la période d’invalidité.

• Invalidité partielle permanente :
  Dépend du degré de l’invalidité et varie selon les États. Certains d’entre eux fixent leurs prestations en fonction des lésions subies; d’autres transforment les prestations en un paiement forfaitaire.

• Invalidité totale permanente :
  Dans la plupart des États, une pension égale à 66 % des gains.

Invalidité totale permanente : à vie.

• Prestations de décès :
  La pension de survivant varie de 35 % à 70 % des gains du travailleur. La moitié des États payent 3 000 $ ou plus pour les frais d’obsèques. Voici quelques exemples du montant maximal des indemnités accordées :

Kansas	4 300 $
Nebraska	6 000 $
Dakota du Nord	5 000 $

IV.          Congé de maternité

Taux des prestations de base équivalant à 55 % des gains moyens, jusqu’à concurrence de 413 $ par semaine.

Avoir effectué au moins 700 heures de travail au cours des 52 semaines précédentes, ou depuis le début de la dernière période de congé de maternité.

La couverture totale ne peut dépasser 15 semaines.

• Travailleuses assurées :
  100 % des gains assurés.

Cotisations versées à l’IMSS pendant 30 semaines au moins au cours des 12 mois précédents.

6 semaines avant et 6 semaines après l’accouchement.

60 % des gains assurés lorsque l’employée, pour des raisons d’ordre médical, n’est pas en mesure de retourner au travail.

·

Toutes les travailleuses ont droit à cette prestation, indépendamment du nombre d’années de travail.

Jusqu’à 52 semaines.

• Travailleuses non assurées :
  100 % des gains assurés.
  
  50 % des gains assurés lorsque, pour des raisons d’ordre médical, l’employée n’est pas en mesure de retourner au travail.

6 semaines avant et 6 semaines après l’accouchement.

Jusqu’à concurrence de 60 jours.

Pas de droit légal de toucher un soutien du revenu, à moins que le contrat de travail le précise ou qu’un congé rémunéré soit prévu pour des périodes d’invalidité similaires.

Le salaire minimum varie selon les provinces et les territoires. Pour les travailleurs adultes d’expérience, le taux horaire minimal en 1998 est le suivant :

Tous les travailleurs qui exécutent un travail ou fournissent un service.

Fixé par chaque province à intervalles périodiques.

Depuis le 1^er janvier 1999, le salaire minimum (en pesos par jour) est le suivant :

Tous les travailleurs.

Le salaire minimum général et le salaire minimum professionnel sont fixés chaque année par la Comisión nacional tripartita, qui est formée de représentants des travailleurs, des employeurs et de l’État.

Il existe 88 échelons de salaire minimum professionnel, variant selon les régions géographiques mentionnées.

Tous les travailleurs qui exercent une profession assujettie au salaire minimum, indépendamment de l’industrie.

Depuis septembre 1997, le salaire minimum fédéral est fixé à 5,15 $ l’heure.

Tous les employés dont l’employeur a un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 $ par année, s’adonne au commerce inter-États ou produit des biens destinés au commerce inter-États.

Fixé à intervalles périodiques.

Certains États prescrivent un salaire minimum supérieur à celui que prévoit l’administration fédérale. Au 1^er janvier 1998, des taux de salaire minimum supérieurs à la norme fédérale étaient en vigueur en Alaska (5,65 $ l’heure), au Connecticut (5,18 $), dans le district de Columbia (6,15 $), à Hawaï, au Massachusetts (5,25 $), en Oregon (6,00 $) et au Vermont (5,25 $).

Tous les travailleurs dont l’employeur a un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 $ par année et compte au moins 2 employés, s’adonne au commerce inter-États ou produit des biens destinés au commerce inter-États.

Une fois et demie le taux ordinaire pour chaque heure de travail excédant les heures normales de travail; au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, une fois et demie le salaire minimum.

Plus de 8 heures par jour (pour la sphère de compétence fédérale, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan et le Yukon) ou plus de 40 heures par semaine dans toutes les administrations, à l’exception du Québec (42), de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario (44); et de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse (48).

Le double du taux normal en Colombie-Britannique.

Plus de 11 heures par jour ou de 48 heures par semaine.

Le double du taux normal pour les personnes qui effectuent plus que les heures de travail quotidiennes normales.

Tous les travailleurs effectuant plus de 8 heures de travail par jour, pour le travail de jour, ou 7 heures pour le travail de nuit ou 7,5 heures pour les périodes de travail mixtes.

Si les heures supplémentaires dépussent 9 par semaine, le taux est égal au triple du taux normal. L’employeur devrait payer les indemnités correspondantes que fixe la LFT (Loi fédérale sur le travail).

Une fois et demie le taux normal.

Les travailleurs effectuant plus de 40 heures de travail par semaine.

VII.       Congés annuels payés

En général, 4 % du salaire moyen au cours des 12 mois à l’égard desquels s’applique le congé.

Travailleurs ayant accompli une année de service.

Au moins 2 semaines de congé annuel.

Dans un grand nombre d’administrations, 6 % du salaire moyen durant les 12 mois à l’égard desquels s’appliquent le congé.

Années de service requises : Saskatchewan, Manitoba (1); Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Québec (5); sphère de compétence fédérale (6); Terre-Neuve (15).

Trois semaines de congé annuel.

Les jours fériés sont rémunérés au taux normal qui s’applique aux travailleurs.

Les exigences liées au nombre de jours de travail qui précèdent le congé varient d’une administration a l’autre.

Rémunération pour les jours de congé travaillés : en général, le salaire ordinaire plus une fois et demie le taux normal pour chaque heure de travail ou, dans de nombreux cas, un autre jour de congé payé.

Un congé payé équivalant à six jours de travail après la première année de travail.

Tous les employés travaillant depuis plus d’un an auprès du même employeur.

Les congés augmentent de 2 jours pour chaque année de service subséquente, jusqu’à concurrence de 12 jours. Après 4 années de service, les congés augmentent de 2 jours pour chaque tranche de 5 années de service.

Les jours fériés sont rémunérés au taux normal. Les personnes qui travaillent un jour férié doivent toucher le double du taux ordinaire.

Non obligatoire; cependant, la plupart des employeurs procurent chaque année aux travailleurs à temps plein une période de congé rémunéré.

Dépend de la durée de service de l’employé auprès de l’entreprise.

• Aide sociale ou bien-être social :

Les travailleurs à faible revenu peuvent toucher un supplément de rémunération, de manière à ce que leur revenu professionnel soit au moins égal au montant qu’ils toucheraient sous forme d'aide sociale. En 1997, le revenu annuel estimatif reçu de l’assistance sociale, pour une famille caractéristique de 2 adultes et 2 enfants, variait de 11,300 $ à 15 700 $.

Les prestations varient considérablement, suivant la situation et l’état du travailleur. Le taux de prestations de base annuel, pour une famille, est le suivant :