6. Crédits d’impôt sur le revenu et autres retenues fiscales
6.1 Existe-t-il un traitement fiscal favorable pouvant accroître mon revenu disponible?
Canada
Oui; les travailleurs actifs et inactifs peuvent avoir droit à des exemptions fiscales liées au travail ainsi qu’à des crédits d’impôt non remboursables. Les conditions d’admissibilité sont révisées chaque année et varient d’une province à l’autre.
Quelques dépenses de nature professionnelle sont considérées comme non imposables et peuvent être soustraites de votre revenu brut en vue de déterminer votre revenu imposable. À l’échelon fédéral, ces retenues comprennent :
- les frais relatifs à la garde des enfants qui sont engagés pour gagner un revenu d’emploi ou de travail autonome ou pour suivre un cours de formation professionnelle;
- les frais de déménagement dépensés en vue de commencer un emploi ou de lancer une entreprise, ou d’étudier à temps plein dans un établissement d’enseignement de niveau postsecondaire (les frais de scolarité doivent être supérieurs à 100 $);
- les cotisations annuelles versées à un syndicat ou une association professionnelle de fonctionnaires, les primes d’assurance de responsabilité professionnelle ou contre les fautes professionnelles, ou les cotisations versées pour conserver un statut professionnel que la loi reconnaît.
- Les retenues qui suivent concernent principalement les travailleurs autonomes :
- les paiements effectués au titre de la nourriture, des boissons ou des activités de divertissement, si les dépenses en question ont pour but de gagner un revenu d’emploi et si le travailleur ne s’est pas fait rembourser les dépenses par son employeur;
- les frais d’utilisation d’un véhicule, de déplacement et de vente, s’ils sont habituellement nécessaires à l’exécution des fonctions professionnelles.
Dans toutes les administrations, les travailleurs ayant des enfants à charge ont droit à la Prestation nationale pour enfants (décrite à la question 5.1). Un grand nombre de réinvestissements provinciaux et territoriaux effectués dans le cadre de la PNE se font par l’entremise des régimes d’impôt sur le revenu, comme les suppléments d’emploi et les prestations supplémentaires pour enfants.
Mexique
Oui; les travailleurs peuvent recevoir dans une certaine mesure des revenus non imposables, et sont également admissibles à des crédits d’impôt remboursables.
Voici quelques exemples de formes de revenus non imposables :
- des revenus inférieurs au salaire minimum13 et des revenus d’heures supplémentaires s’ils n’excèdent pas le plafond fixé par la Loi fédérale sur le travail;
- les indemnités versées pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle;
- les pensions de retraite et les pensions de vieillesse si leur montant n’est pas plus de neuf fois supérieur au salaire minimum;
- les frais médicaux et les frais d’obsèques;
- les prestations de sécurité sociale et les revenus découlant du fonds de logement (INFONAVIT) et des fonds d’épargne;
- les cotisations que paient les employeurs au titre de la sécurité sociale (IMSS);
- les indemnités de départ et les primes de longs états de service, jusqu’à concurrence de 90 fois le salaire quotidien minimum pour chaque année de service;
- les primes de congés annuels, jusqu’à concurrence de 15 jours de salaire; la part des bénéfices revenant au travailleur, jusqu’à concurrence de 15 jours de salaire; les primes dominicales, jusqu’à concurrence du salaire quotidien minimum, ainsi que d’autres bonis, jusqu’à concurrence de 30 fois le salaire quotidien minimum.
Les travailleurs ont également droit à des crédits d’impôt remboursables. Le crédito al salario (crédit d’impôt sur le salaire) en est un exemple. Ce dernier varie selon le revenu : plus le revenu est faible, plus la prestation est élevée. Lorsque votre niveau d’impôt, après subventions, est inférieur au crédit d’impôt auquel vous avez droit, votre employeur doit vous remettre la différence en espèces. Ce montant devrait s’ajouter à votre salaire ordinaire.
Rappelez-vous que ce crédit est un rabais fiscal et n’est donc pas considéré comme un élément de votre revenu.
États-Unis
Oui; il existe divers crédits d’impôt qui soutiennent les revenus des travailleurs. Certains se présentent sous forme de revenus non imposables, d’autres sont des crédits d’impôt non remboursables. Par exemple, si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, ou si vous avez pris votre retraite à cause d’une invalidité totale permanente, vous avez droit à un crédit d’impôt de 15 p. 100 de l’impôt à payer.
Il existe aussi des crédits d’impôt fédéraux destinés aux travailleurs à faible revenu qui ont des enfants admissibles (voir l’annexe B). Pour y avoir droit, vous devez avoir gagné un revenu d’emploi ou d’entreprise personnelle. Votre revenu doit être inférieur à 25 760 $ si vous avez un enfant admissible, ou inférieur à 29 290 $ si vous avez deux enfants admissibles ou plus. Si vous n’avez pas d’enfant admissible et si votre revenu est inférieur à 9 700 $, vous pouvez également bénéficier du crédit au titre du revenu gagné. Le montant maximal de ce crédit a changé en 1997 (voir l’annexe A).
Les particuliers peuvent aussi déduire de leur revenu brut imposable les éléments qui suivent :
- certaines déductions commerciales et professionnelles, y compris les frais remboursés des employés et certaines dépenses engagées par les artistes de spectacle;
- les pertes découlant de la vente ou de l’échange d’un bien;
- les déductions attribuables aux loyers et aux redevances;
- certaines déductions relatives à la propriété viagère et aux prestations de revenu;
- les régimes de pension, de participation aux bénéfices et de rentes des travailleurs autonomes;
- certaines parties des distributions forfaitaires de régimes de pension;
- les pénalités retenues lors du retrait prématuré de fonds d’un régime de pensions;
- les pensions alimentaires;
- les dépenses de reboisement;
- certains remboursements obligatoires d’indemnités de chômage supplémentaires;
- les allocations de service judiciaire versées à l’employeur;
- les réductions relatives aux véhicules à carburant propre et certaines caractéristiques de ravitaillement;
- les frais de déménagement.
13 Depuis avril 1996, les travailleurs qui touchent des gains trois fois inférieurs au salaire minimum ne payent pas d’impôt sur le revenu (impuesto sobre la renta).