Communications publiques

 

Les particuliers, les syndicats, les employeurs, les organismes non gouvernementaux et les autres parties du secteur privé peuvent déposer une communication auprès du BAN pour qu'il examine des questions liées à la législation du travail (principes relatifs au travail, 1 à 11) survenant sur le territoire d'un autre pays. Pour ce faire, les demandeurs doivent suivre les procédures établies par le BAN du pays en question.

 

Le ministre du Travail d'un pays signataire peut demander des consultations au niveau ministériel avec une autre partie pour toute question relevant de l'ANACT. Une troisième partie qui estime avoir un intérêt substantiel à l'égard de la question à l'étude a le droit de participer aux consultations. Les parties consultantes ne ménagent aucun effort pour régler la question par voie de consultation, notamment en se communiquant suffisamment d'informations publiquement accessibles pour permettre un examen approfondi.

 

Sommaires