• L'ANACT
• Objectifs, obligations et principes
• Texte integral de l'accord
• Comites évaluatifs d'experts et groupes spéciaux arbitraux
• Examen de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail 1994-1997
• Introduction : Processus d'examen
• Partie I: Conclusions du Conseil
• Partie II: Points saillants du processus de consultation
• Partie III : Survol des activités
• Annexe 1: Rapport du Comité consultatif indépendant sur le fonctionnement et l'efficacité de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
• Annexe 2: Rapport du Comité consultatif national du Mexique sur les quatre prèmieres années de fonctionnement de l'ANACT
• Annexe 3: Rapport du comité consultatif national des États-Unis sur les quatre premiéres années de fonctionnement de l'ANACT
• Annexe 4: Sondage réalisé par le Mexique
• Annexe 5: Commentaires du public
• Annexe 6: Bibliographie
• Conventions de l’OIT ratifiées par les pays membres de l’ANACT

Partie III : Survol des activités

On trouvera ci-après la description des éléments clés et des principales structures de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), ainsi qu'un bref résumé des différentes activités réalisées (nota : le rapport du comité d'experts chargé de l'examen, qui figure à l'annexe 1, résume aussi les activités menées dans le contexte de l'Accord). L'information est structurée en fonction des grandes rubriques de l'ANACT : les PARTIES I et II de l'Accord renferment les objectifs, les obligations et les principes; la PARTIE III établit le cadre institutionnel : la Commission de coopération dans le domaine du travail (Conseil ministériel et Secrétariat), de même que les bureaux administratifs nationaux (BAN). Les PARTIES IV et V exposent les procédures prévues par l'Accord : les consultations coopératives et les évaluations, de même que les modalités de règlement des différends.

A. Parties I et II de l'ANACT : objectifs, obligations et principes

1. Objectifs de l'ANACT

Les sept « objectifs » de l'Accord sont les suivants :

1. améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des parties;
2. faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes relatifs au travail énoncés à l'annexe 1;]
3. encourager la coopération pour favoriser l'innovation et améliorer les niveaux de productivité et de qualité;
4. favoriser la publication et l'échange d'informations, la production et la coordination de données et la réalisation d'études conjointes, afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des lois et institutions régissant le travail sur le territoire de chacune des parties;
5. élaborer des activités coopératives en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages;
6. promouvoir l'observation et l'application efficace, par chacune des parties, de sa législation du travail;
7. favoriser la transparence dans l'application de la législation du travail.

2. Obligations de l'ANACT

Les six obligations dont les parties doivent s'acquitter selon l'ANACT sont les suivantes :

Niveaux de protection - Confirmant son plein respect pour le cadre constitutionnel de chacune des parties et reconnaissant le droit des parties d'établir leurs propres normes du travail ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence leurs lois et réglementations en matière de travail, chacune des parties fera en sorte que ses lois et réglementations garantissent des normes de travail élevées et, à cette fin, s'efforcera constamment d'améliorer ces normes.

Mesures gouvernementales d'application - Chacune des parties devra promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application efficace, par la mise en œuvre de mesures gouvernementales appropriées.

Mesures de nature privée - Chacune des parties fera en sorte que les personnes ayant, aux termes de sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir accès à des instances administratives, quasi judiciaires ou judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail.

Garanties procédurales - Chacune des parties veillera à ce que les procédures visant l'application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes.

Publication - Chacune des parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale soient rendues accessibles.

Information et sensibilisation du public - Chacune des parties s'appliquera à sensibiliser le public à sa législation du travail.

3. Principes de l'ANACT

Onze principes relatifs au travail sont au cœur de l'ANACT. Ils définissent en fait la portée des lois du travail visées par l'Accord. Ces principes, que les parties conviennent de « faire prévaloir, dans toute la mesure du possible », sont les suivants (ils sont décrits en détail à l'annexe 1 de l'ANACT) :

1. Liberté d'association et protection du droit d'organisation.
2. Droit de négociation collective.
3. Droit de grève.
4. Interdiction du travail forcé.
5. Protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail.
6. Normes minimales d'emploi.
7. Élimination de la discrimination en matière d'emploi.
8. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
9. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
10. Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
11. Protection des travailleurs migrants.

B. Partie III de l'ANACT : Commission de coopération dans le domaine du travail

Structures

En 1994, première année d'application de l'ANACT, les trois pays se sont attachés à mettre sur pied deux structures découlant de cet Accord : les bureaux nationaux que chaque gouvernement devait établir au sein de son ministère du Travail, c'est-à-dire les bureaux administratifs nationaux (BAN), de même que le Conseil ministériel. En 1995, le Secrétariat de la Commission, une structure trinationale, a été établi à Dallas, au Texas (É.-U.), et a été officiellement inauguré le 26 septembre de la même année.

Les structures de l'ANACT sont d'une envergure à la fois internationale (le Conseil et le Secrétariat) et nationale (les BAN). Prises globalement, elles forment un cadre intergouvernemental où peuvent interagir toutes les organisations et les personnes intéressées par les questions relatives au travail dans les pays de l'ALENA, qu'il s'agisse de décisionnaires, d'administrateurs, d'employeurs, d'organismes syndicaux, de chercheurs et d'universitaires, de juristes, de groupes de défense des droits des travailleurs ou de citoyens.

1. La Commission de coopération dans le domaine du travail

La Commission de coopération dans le domaine du travail se compose d'un conseil ministériel et d'un secrétariat, et est appuyée par le BAN de chacune des parties. Créée en vertu de l'article 8 de l'ANACT, la Commission constitue le cadre institutionnel de l'ANACT ainsi que le point de convergence des activités trinationales de coopération dans le domaine du travail.

2. Le Conseil ministériel

Le Conseil compte les secrétaires (au Mexique et aux États-Unis) ou ministres (au Canada) chargés des questions relatives au travail dans chacun des trois pays signataires de l'ALENA. Organe directeur de la Commission, le Conseil dirige les activités du Secrétariat. Il favorise également l'exécution d'activités coopératives trinationales portant sur une multitude de questions dont la législation et les normes du travail, les relations du travail et les marchés du travail.

3. Le Secrétariat

Le Secrétariat est l'organe administratif du Conseil. Son effectif provient des trois pays signataires de l'ALENA, et comprend des économistes et des avocats spécialisés dans le domaine du travail, de même que d'autres spécialistes ayant une vaste expérience des affaires du travail dans leur pays. Ces personnes travaillent dans les trois langues officielles de l'Amérique du Nord - le français, l'anglais et l'espagnol - au sein d'une organisation multinationale unique. Conformément à l'ANACT, le Secrétariat est dirigé par un directeur exécutif, nommé pour un mandat d'une durée de trois ans; ce mandat ne peut être renouvelé qu'une fois. Le directeur exécutif nomme les employés du Secrétariat, définit leurs responsabilités et supervise leur travail. Au départ, le nombre d'employés a été fixé à 15 (nombre qui peut être modifié par le Conseil), et on a veillé à assurer une répartition équitable entre les trois pays.

Fonctions du Secrétariat

Le Secrétariat de la Commission remplit trois grandes fonctions dont la première est axée sur l'information. Selon l'article 14 de l'Accord, le Secrétariat doit entreprendre des recherches et des analyses et préparer des rapports et des études, destinés à être rendus publics, sur les sujets suivants :

• les lois et les procédures administratives en matière de travail;
• les tendances et les stratégies administratives se rapportant à l'application des lois du travail;
• les conditions du marché du travail, telles que les taux d'emploi, les salaires moyens et la productivité des travailleurs;
• les questions relatives au développement des ressources humaines, comme les programmes de formation et d'adaptation de la main-d'œuvre;
• toute autre question que le Conseil peut lui soumettre.

La deuxième fonction du Secrétariat consiste à soutenir les comités évaluatifs d'experts (CEE) et les groupes spéciaux arbitraux établis par le Conseil. Les CEE procèdent à des examens trinationaux sur l'application de la législation du travail dans des domaines donnés, qui débouchent sur des conclusions et des recommandations. Quant aux groupes spéciaux arbitraux, ils règlent les différends qui peuvent survenir entre les gouvernements par rapport aux obligations énoncées dans l'ANACT. Le Secrétariat publie également une liste des questions réglées dans le cadre des consultations et des évaluations qui sont menées en vertu de l'Accord.

Enfin, le Secrétariat fait office d'organe administratif de la Commission, aide le Conseil à remplir ses fonctions et offre toute autre forme de soutien que demande le Conseil. Le rôle du Secrétariat est de permettre au Conseil d'entreprendre de multiples initiatives prévues de manière générale par l'ANACT.

4. Les bureaux administratifs nationaux

L'ANACT exige aussi de chaque gouvernement qu'il établisse au sein de son ministère du Travail un bureau administratif national (BAN). Les BAN servent de point de contact et de source d'information l'un pour l'autre, mais aussi pour d'autres organismes gouvernementaux, le Secrétariat et le grand public.

Les BAN coordonnent les activités coopératives de la Commission, notamment : les colloques, les conférences, les projets de recherche conjoints et l'assistance technique touchant les 11 principes relatifs au travail énoncés dans l'ANACT, ou encore les statistiques sur le travail, la productivité et diverses questions connexes. Les BAN peuvent également entreprendre des activités coopératives bilatérales.

Une autre fonction des BAN consiste à recevoir et à répondre aux communications du public concernant les questions relatives à la législation du travail soulevées sur le territoire d'une autre partie. Chaque partie fixe ses propres procédures internes pour ce qui est d'examiner ces communications et de décider des mesures à prendre face aux demandes présentées.

5. Comités consultatifs nationaux et comités gouvernementaux

Les articles 17 et 18 prévoient la formation de comités consultatifs nationaux et de comités gouvernementaux ayant pour tâche de conseiller chaque partie sur la mise en œuvre et le développement de l'Accord. Le comité consultatif national peut être formé de membres du public, y compris des représentants d'organisations syndicales et commerciales. Le comité gouvernemental peut être formé de représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des États ou des provinces.

Chacun des pays a mis sur pied un comiité consultatif national, ainsi qu'un comité gouvernemental.

Activités coopératives des BAN

Depuis quatre ans, l'ANACT sert de fondement à un vaste programme d'activités coopératives trinationales, organisées principalement par les bureaux administratifs nationaux. Aux termes de l'article 11 de l'ANACT, ces activités ont pour objet d'améliorer l'application des lois du travail, de permettre de mieux comprendre les lois, les politiques et les pratiques de chacun des pays, et de faciliter l'échange d'informations en matière de travail.

Chaque année depuis 1994, un programme de travail coopératif est défini d'un commun accord par les trois BAN et est approuvé par le Conseil. Les programmes annuels ont prévu jusqu'ici des réunions entre des responsables du secteur du travail des trois pays, des conférences et des colloques publics organisés conjointement, ainsi que des ententes de partage dans les domaines de l'assistance technique et de la formation.

Les activités menées à ce jour ont porté sur trois grands domaines : a) la sécurité et la santé au travail, b) l'emploi et la formation, c) la législation du travail et les droits des travailleurs. L'article 11 autorise également le Conseil à examiner toute autre question dont les parties peuvent convenir. Dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les activités ont été très diversifiées, allant de conférences publiques de grande envergure sur des sujets comme les industries à risque élevé, à de petites réunions de hauts fonctionnaires, en passant par des échanges d'information et de compétences techniques et des cours de formation à l'intention des inspecteurs. La législation du travail et les droits des travailleurs ont fait l'objet d'activités chaque année, entre autres d'importantes conférences, comme celle tenue en 1996 sur les relations industrielles au XXIe siècle. Au chapitre de l'emploi et de la formation, il y a eu une vaste gamme d'activités qui ont mis l'accent sur des questions telles que les femmes dans la population active, la croissance du travail non conventionnel et le travail des enfants, cette dernière question ayant été le thème de deux activités d'importance en 1997.

Les activités coopératives ont été accomplies de deux façons. La majorité d'entre elles ont été organisées par les BAN, conjointement ou séparément. D'autres ont été directement confiées au Secrétariat par le Conseil.

Comme l'illustrent les tableaux 1 et 2 ci-après, 40 activités ont été entreprises en tout depuis l'entrée en vigueur de l'ANACT. Il s'agissait, dans bien des cas, d'activités de grande envergure comme des conférences trinationales (trois sur la sécurité et la santé au travail, et une sur la législation du travail). Les premières activités coopératives étaient axées principalement sur la sécurité et la santé au travail, en partie à cause de l'intérêt marqué que suscitait le sujet pour les parties.

Après la première année, le rythme des activités a quelque peu ralenti, et les thèmes se sont diversifiés. La nature des activités a elle aussi changé, passant des séances de formation et des ateliers qui dominaient le programme de travail coopératif de 1994, à des réunions intergouvernementales et à de vastes conférences publiques. Entre 1995 et 1997, sept activités en moyenne ont été organisées chaque année, dont des colloques liés à des communications du public reçues par le BAN des États-Unis, portant sur la liberté d'association et le droit d'organisation.

En 1996 et 1997, d'autres questions, telles que le travail des enfants et les femmes dans la population active, ont été davantage intégrées au programme de travail coopératif.

À partir de 1997, le Secrétariat a organisé une conférence annuelle sur les revenus et la productivité en Amérique du Nord. Il s'agit là de la principale activité coopérative que le Secrétariat organise à lui seul, encore qu'il appuie le programme de travail coopératif trinational et prenne part à la plupart des activités organisées depuis les quatre dernières années.

A. Sécurité et santé au travail

B. Emploi et formation professionnelle

C . Législation du travail et droits des travailleurs

Date	Activité	Lieu
1994
26-30 juin	Atelier : « La législation et les pratiques en matière de travail »	San Diego (Californie)
19-20 sept.	Conférence : « La législation du travail et les relations industrielles »	Washington (D.C.)
1995
27-28 mars	Atelier intergouvernemental : « La législation du travail et la liberté d'association »	Washington (D.C.)
20-21 sept.	Atelier complémentaire : « Le droit d'organisation et la liberté d'association »	Washington (D.C.)
1996
18-20 mars	Conférence tripartite (Canada - États-Unis - Mexique) : « Les relations industrielles au XXIe siècle »	Montréal (Canada)
1998
29 oct.	Conférence internationale : « Les relations syndicales-patronales au sein des multinationales nord-américaines dans les contextes légal, culturel et économique »	Washington (D.C.)
7-8 déc.	Conférence syndicale-patronale : « La sous-traitance et l'impartition - les relations industrielles face aux nouvelles formes de travail »	Canada